Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de WEBSERVICES.FR (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. WEBSERVICES.FR est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle MIGUEL GOMES domiciliée 38 Rue des Buttes à Villeneuve La Guyard et enregistrée sous le numéro SIRET 53398730100017. Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de WEBSERVICES.FR. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et prestations

• Tous les prix s’entendent nets de taxes (Prestations nettes de taxe  car la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI).
• Les prix et les délais sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le délai des 30 jours.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 3 – Paiement

• Paiements requis pour les prestations de services: 30% à la signature du devis et 70% à la livraison des documents (ensemble de fichiers et images constituant l’objet du devis) ou à la mise en ligne du site internet pour recette selon les offres retenues par le CLIENT.
• Paiements requis pour les services comprenant hébergement et/ou nom de domaine et/ou email: Paiement trimestriel, semestriel ou annuel terme à échoir.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
• En cas de retard ou d’absence de paiement, WEBSERVICES.FR se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires vous sont livrés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, RAR ou PDF) ou mis en ligne pour consultation online.

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, WEBSERVICES.FR se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’un lien menant à webservices.fr.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de WEBSERVICES.FR tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de WEBSERVICES.FR, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît, et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par WEBSERVICES.FR Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la structure WEBSERVICES.FR, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 8 – Droit de publicité

WEBSERVICES.FR se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 9 – Nom de domaine

WEBSERVICES.FR n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité WEBSERVICES.FR, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement – Email – Référencement

Dans le cas où le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par WEBSERVICES.FR auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 99 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. WEBSERVICES.FR ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, WEBSERVICES.FR ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WEBSERVICES.FR et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

WEBSERVICES.FR propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email. WEBSERVICES.FR ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. WEBSERVICES.FR n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 11 – Force majeure

WEBSERVICES.FR ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. De manière générale, l’entreprise WEBSERVICES.FR ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes éventuelles liés à des prestataires externes.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.